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CONDITIONS GÉNÉRALES
Art.1
Le logement de vacances ne peut être réservé qu’en payant un acompte de 30% du montant total du loyer, avec un minimum de 125 €. Le solde doit être réglé au plus tard 2 semaines avant l'entrée dans le logement.
Art. 2
Un dépôt de garantie est perçu à chaque location. Avec ce dépôt sont payés les coûts de consommation d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone et éventuellement d’Internet, selon les prix unitaires du bureau. Tout dommage causé au logement sera également décompté de la garantie. La garantie est remboursée dans les 4 semaines après le départ du locataire s'il a rempli toutes ses obligations.
Art. 3
Si le locataire ne paie pas à temps son solde, l’agence immobilière aura le droit de remettre le logement en location.
Art. 4
Une assurance annulation est incluse dans le prix de la location. Cette assurance couvre l'annulation des vacances pour motif grave jusqu'au jour de l'arrivée. Cette assurance couvre également le remboursement des jours de vacances non utilisés si les vacances doivent être interrompues pour motif grave. Ces conditions d'assurance font partie du contrat de location. Les motifs graves concernent une maladie ou un accident grave du/des locataire(s) et en cas de décès du/des locataire(s) (parenté(s) jusqu’au premier degré). Un certificat médical est nécessaire pour bénéficier du remboursement. Pour chaque sinistre, une franchise de 150 euro sera déduite du prix de la location. Le locataire n'a aucun droit au remboursement des acomptes payés si ce qui précède ne s'applique pas . En plus, il reste redevable à l'Agence Ultimmo d’éventuels soldes restants du prix de location.
Art. 5
Le locataire a besoin de l'autorisation de l'agence immobilière pour sous-louer et amener des animaux domestiques à la maison.
Art. 6
Le locataire doit utiliser le bien loué en bon père de famille. Cela signifie notamment que les objets faisant partie des biens ménagers ne peuvent pas être déplacés, que le règlement d’ordre intérieur doit être respecté, que le locataire doit nettoyer la maison au moment du départ (en cas de défaut, les frais de nettoyage seront déduits de la garantie) et que les dommages sont immédiatement signalés à l'agence immobilière. Le nombre de personnes pouvant occuper le logement est déterminé soit par le nombre de lits, soit par une indication officielle sur le contrat de location: ce nombre ne peut pas être dépassé.
Art 7.
Dans les maisons où un inventaire est présent, le locataire est tenu de vérifier son exactitude et de communiquer ses commentaires par écrit à l'agence dans les 24 heures. La même chose s'applique à la propreté du logement. Après, il n’est plus possible de faire aucun recours.
Art 8.
Les heures d'arrivée et de départ doivent être respectées et sont indiquées sur Votre contrat de location. Aucune exception n'est autorisée. La réception des clés est possible seulement pendant les heures d’ouverture du bureau. Si le bureau est fermé au moment du départ, les clés peuvent être déposées dans la boîte aux lettres.
Art. 9
L'agence n'est pas responsable du bon fonctionnement des appareils ou des chaînes de télévision, des connexions WIFI et des appareils électroménagers. Le locataire n'a aucun droit à une indemnisation, mais l'agence mettra tout en œuvre pour résoudre le problème au plus vite.
Art. 10
Afin de permettre de nouvelles locations, le locataire ne peut enlever les panneaux et les affiches et doit permettre une visite quotidienne de l’agence immobilière.
de 10h à 12h et de 14h à 18h.
Art. 11
Conformément à l'article 30 de la Doctrine de l’IPI (Institut professionnel des agents immobiliers), le courtier immobilier augmentera le prix indiqué par le bailleur d'une commission payable par le locataire au courtier immobilier. Cette augmentation de loyer couvrira également, le cas échéant, les prestations locatives supplémentaires, telles que l’assurance incendie, l’assurance annulation, les frais de dossier, etc.,
Dans toutes ses annonces et publications, le courtier immobilier indiquera toujours sans ambiguïté quels services et fournitures sont inclus dans le prix que le locataire paiera.
Art. 12
En cas de litige, seul le tribunal de Furnes est compétent.
Art. 13
En cas de force majeure, par exemple une pandémie, l'Agence Ultimmo est en droit d'offrir au locataire un voucher pour le montant déjà payé, valable pendant un an.